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Crédit immobilier : Renégocier l’assurance de prêt après avoir arrêté de fumer

Posted on October 7, 2020 at 7:57 AM Comments comments (243)

C’est un fait connu de tous : Fumer coûte cher dans la vie de tous les jours, mais aussi lorsque vous voulez réaliser un crédit immobilier.

En effet, fumer une cigarette, mais aussi vapoter une cigarette électronique, est un risque aggravé de santé qui aura pour conséquence d’augmenter considérablement le tarif de l’assurance de votre crédit immobilier.

Prenons un exemple concret pour se rendre compte des conséquences de l’arrêt de la cigarette sur le tarif de l’assurance emprunteur. Il s’agit là d’un exemple réel que nous avons réalisé.

Considérons la situation suivante : Homme, 38 ans, cadre en entreprise, qui roule moins de 
20 000 km par année. Montant du crédit immobilier à assurer : 250 000€ / 20 ans.

S’il se déclare non-fumeur : Le tarif des compagnies d’assurance de prêt varie entre 7241€ 
pour la moins onéreuse à 16178€ pour la plus chère.

S’il se déclare fumeur : Le tarif des compagnies d’assurance de prêt varie entre 9899€ 
pour la moins onéreuse à 25621€ pour la plus chère.

Les différences de tarifs sont énormes. L’écart de tarif entre le plus onéreux et le moins onéreux est un multiple de 2.5.
C’est considérable !

Je ne peux que vous encourager à changer de compagnie d’assurance de prêt si vous pouvez trouver un meilleur tarif.

Deux situations peuvent se rencontrer :
  • Soit vous êtes toujours fumeur et vous voulez renégocier votre contrat d’assurance de prêt pour trouver un meilleur tarif ;
  • Soit vous avez arrêté de fumer, et vous voulez donc, à juste titre, réduire votre cotisation d’assurance de prêt face à ce risque aggravé qui n’est plus.
 
Combien de temps après avoir arrêté de fumer peut on se déclarer non-fumeur ?
En réalité, la durée d’arrêt du tabac est librement fixée par les compagnies d’assurance de prêt immobilier, mais dans les faits un délais de 24 mois semble être la norme acceptée par les compagnies.

Attention à la tentation de la fausse déclaration qui consisterait à se déclarer non-fumeur alors que ce n’est pas vrai. En effet, la sanction est lourde. 

Le risque principal est la nullité du contrat d’assurance de prêt et donc l’absence totale de protection.

Est-ce-qu’il faut se déclarer « fumeur » si vous vapotez une cigarette électronique ?

Être assureur, c’est savoir gérer le risque. 
Ainsi, face à l’incertitude que présente la cigarette électronique sur la santé la majorité des compagnies d’assurance assimile fumer et vapoter. 
Ainsi, même si vous vapotez, vous devrez vous déclarer fumeur.
A défaut, la sanction de nullité du contrat pour fausse déclaration pourrait être une conséquence très lourde à assumer.

Assurance emprunteur : faciliter la résiliation annuelle

Posted on January 15, 2019 at 6:11 AM Comments comments (210)

Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est encore largement méconnu et peu appliqué. 

Afin d’en élargir l’application, il est désormais prévu que cette résiliation s’applique à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. 
La réforme Bourquin votée en décembre 2017 doit permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût de leur crédit et de l’assurance de leur prêt immobilier. 

Le principe : 
un droit de résiliation annuel au profit d’une offre jugée plus attractive. Des précisions apportées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devraient permettre une application  plus satisfaisante de cette mesure. 

Ouvrir le marché à la concurrence :
Une série de mesures a permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. 
Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque, conformément à la pratique de la délégation d’assurance. 
Ensuite, la loi Hamon de 2014 a mis en place une période de 12 mois après la signature du prêt immobilier pendant laquelle les emprunteurs peuvent renégocier leur contrat.

Le vote de l’amendement Bourquin en 2017, dans le cadre de la loi Sapin II achève de libéraliser le secteur en instaurant un droit de substitution annuel au contrat d’assurance emprunteur. 
Effective depuis le 1er janvier 2018, cette réforme permet à l’ensemble des emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au moment de la date anniversaire de la signature de leur contrat. 

Un bilan décevant :
Ces différentes mesures n’ont pas eu l’impact escompté souligne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le bilan du marché de l’assurance emprunteur qu’elle a dressé en novembre 2018.  

En 2017, 87,5% des emprunteurs étaient assurés dans le cadre d’une assurance groupe en 2017, un chiffre en régression par rapport à 2016. 

Les demandes de résiliation n’augmentent pas. 

D’après le courtier Meilleurstaux.com, le droit à la résiliation annuelle ouvert par la réforme Bourquin semble encore largement méconnu par les principaux intéressés, faute d’une information suffisante. 

Fin 2018, les demandes de changement d’assurance emprunteurs présentées dans le cadre de la loi Hamon représentaient 12% des dossiers traités par le courtier, alors que celles présentées dans le cadre de la réforme Bourquin  8% des dossiers. 

Des manœuvres dilatoires :
Dans son bilan l’ACPR pointe la persistance au sein du secteur bancaire de pratiques de nature à décourager 
les emprunteurs ou à différer la date du changement de contrat sollicité. 
Délai de réponse trop long, information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties peu accessible, etc…, les banques multiplieraient les manœuvres dilatoires pour conserver leur monopole de fait sur ces contrats. 

Dans le cadre de la réforme Bourquin la faculté de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier peut être exercée moyennant le respect d’un préavis 
d’au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat. 
Or, dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance. 

Une mesure de simplification :
A la suite d’une large concertation de place qui a permis de faire converger les approches des assureurs, 
des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, en novembre 2018, une date unique pour l’échéance des contrats:
la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. 
Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. 

Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification puisque cette date peut être facilement identifiée par l’ensemble des acteurs.
Afin de permettre à tous les établissements de mettre à jour, si nécessaire, leurs systèmes d’informations, 
ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

PROTECTION HOMME CLÉ

Posted on November 17, 2017 at 6:56 AM Comments comments (253)
Pour garantir la pérennité de l’entreprise :

Lorsqu’une personne vitale au bon fonctionnement de l’entreprise, à son développement, au suivi de ses marchés, disparaît, les conséquences peuvent être lourdes pour la bonne marche de l’activité et mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

 LES ATOUTS 

Des réductions de tarifs pour : 
• Les non-fumeurs 
• Les capitaux supérieurs à 150 000 ? Une rapidité de décision et de réponse sous réserve que tous les documents nécessaires à l’analyse du dossier soient en notre possession. 

LE FONCTIONNEMENT

Le contrat s’adresse à toute personne dont la disparition entraînerait un préjudice financier pour l’entreprise : 
• Le dirigeant de l’entreprise, 
• Un ou plusieurs de ses collaborateurs : chef de ventes, directeur technique, responsable de chantier, ingénieur de recherche, collaborateur disposant d’un savoir-faire spécifique. 
Après avoir évalué le manque à gagner de l’entreprise en cas de disparition de l’homme clé : ralentissement d’activité, perte de marchés, frais de réorganisation, de recrutement, de formation… Il s’agit de couvrir cette perte en prévoyant le versement d’un capital. 
• Adhérent : l’entreprise 
• Assuré : l’homme clé 
• Bénéficiaire : l’entreprise Le contrat prévoit le versement du capital en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ainsi que deux garanties optionnelles : 
l’Invalidité Permanente et Totale (IPT), l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et « 0 Jour Hospi » (indissociable de la garantie IPT et/ou ITT). 

La Fiscalité 

Dans l’état actuel de la législation, les cotisations liées au contrat sont admises en frais généraux et donc déductibles par l’entreprise. 

Les prestations versées sont considérées comme un profit exceptionnel pour l’entreprise. 

Précisions sur la fiscalité des primes du contrat  « Homme Clé » L’instruction fiscale 4 C-4-94 du 7 mars 1994 fixe les règles fiscales de traitement des primes liées à un contrat Homme clé, et précise que le bénéficiaire doit être obligatoirement l’entreprise adhérente. 

Lorsque le bénéficiaire n’est pas la société, le contrat ne répond plus aux conditions fixées par ce texte, les primes versées ne pourront donc pas être regardées, au titre de cette instruction, comme des charges d’exploitation et être ainsi déduites de l’exercice en cours à la date de leur échéance. 

Néanmoins, si l’adhésion au contrat PROTECTION HOMME CLÉ a été imposée par un prêteur en vertu d’une stipulation expresse dans le/les contrats de prêts, les primes pourront être déduites du résultat au fur et 
à mesure des échéances. 

Dans tous les autres cas, les primes ne pourront être retranchées globalement du bénéfice imposable qu’au moment du décès de l’assuré, ou en cas de survie de ce dernier, lors de l’expiration du contrat.

l’assurance emprunteur

Posted on August 2, 2017 at 5:47 AM Comments comments (1741)
Du nouveau pour l’assurance emprunteur
  


L’assurance emprunteur est un sujet phare ces derniers mois, ayant fait l’objet de plusieurs réformes structurantes.
Il s’agit d’une assurance cruciale puisqu’elle permet que le prêt contracté pour l’achat de votre bien immobilier soit remboursé en cas d’incapacité de votre part à continuer à le payer.

Les réformes récentes concernent les possibilités de souscrire cette assurance auprès d’un organisme autre que la banque auprès de laquelle le prêt est effectué et également un droit à l’oubli permettant une souscription facilitée pour les personnes ayant souffert de certaines maladies.

Tout savoir avant de souscrire une assurance emprunteur, Assurance de prêt : définition, principes et risques couverts.

L’assurance de prêt prendra en charge, en fonction des garanties souscrites, le paiement des mensualités ou du capital restant dû pour votre crédit immobilier en cas de décès, invalidité, arrêt de travail ou encore licenciement. Cette assurance vous permettra de faire face aux situations difficiles.

La souscription d’un tel contrat n’est pas obligatoire, toutefois il est le plus souvent exigé par l’organisme prêteur pour accorder le prêt immobilier. 
Certains risques ne sont pas couverts tels qu’un âge avancé, certains métiers ou la pratique d’un sport à risque.

Le coût de l’assurance de prêt peut aller jusqu’à 30% du coût total du crédit selon une étude récente du Comité Consultatif du secteur financier. 

Le tarif de l’assurance de prêt varie en fonction de l’âge de l’assuré, de son état de santé et de ses habitudes de vie ainsi que du montant et de la durée de vie du contrat. 
En moyenne, un prêt immobilier dure 17 ans.

Le choix de l’assurance de prêt immobilier est donc très important et de plus en plus encadré. De nouvelles possibilités sont en effet offertes aux souscripteurs ces dernières années.

Souscription de l’assurance emprunteur : 
quels droits pour l’assuré ?
La souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire mais elle est souvent exigée. Le souscripteur de l’assurance emprunteur est de plus en plus protégé par des règles qui lui offrent des droits et possibilités.
Depuis 2010, la loi Lagarde permet à l’assuré de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre organisme que celui qui lui consent le prêt immobilier. Cela est possible à condition que le niveau de garanties proposé soit équivalent à celui proposé par l’organisme de prêt. 
C’est ce que l’on nomme le principe de la délégation d’assurance.

Depuis le 1er octobre 2015, l’établissement de crédit doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information reprenant les garanties minimales exigées.
Enfin, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé instaure le droit à l’oubli pour les candidats à l’assurance de prêt. 
Le droit à l’oubli, c’est la possibilité pour les personnes ayant souffert de certains types de cancer ou de l’hépatite C de bénéficier d’une assurance de prêt sans subir une surprime du fait de la maladie, passé un certain délai après la fin du traitement. 
Les dispositions concernant le droit à l’oubli prévoient également qu’un document détaillé sur le sujet doit être remis aux futurs assurés. 
Ce droit à l’oubli concerne les personnes dont le protocole thérapeutique est achevé de plus de 15 ans. 

La Loi Santé de 2016 vient modifier la convention AREAS et mettre un terme à la pratique d’appliquer une surprime en raison de certains historiques médicaux, qui empêchait jusque-là que certains anciens malades puissent contracter un crédit. Ainsi, après un délai qui varie en fonction des pathologies (10 ans après la guérison, à savoir fin du traitement sans rechute et 5 ans pour les cancers intervenus avant la majorité), les anciens malades pourront souscrire dans les mêmes conditions qu’une personne qui n’aurait pas été malade. 

L’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,  a la charge de veiller au respect de ce droit à l’oubli.Il peut être tentant de faire de fausses déclarations pour réduire le coût de l’assurance emprunteur, toutefois attention car elles peuvent entrainer la nullité du contrat.Une fois le contrat souscrit, l’assuré n’est pas pieds et poings liés puisque la possibilité lui est offerte de changer d’assurance emprunteur durant la première année du contrat, mais pas que !

La vie du contrat d’assurance de prêt, Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat :
En 2014, la loi Consommation, aussi appelée loi Hamon a mis en place la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Cela a donc ouvert encore un peu plus le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence puisque l’assuré a ainsi la possibilité de chercher une solution plus intéressante au cours de la première année de son contrat d’assurance. Mais ce n’est pas tout puisque la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur vient également d’être rendue possible.

Le 8 février 2017,  le Parlement a définitivement adopté la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat pendant toute la durée du prêt à la date anniversaire de ce dernier. 
Cette possibilité s’appliquera à tous les contrats signés à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats déjà en cours d’exécution, il faudra attendre le 1er janvier 2018. 
Ces nouvelles dispositions permettront une plus grande possibilité de résilier le contrat, qui était jusque-là cantonnée aux 12 premiers mois de la vie du contrat. Elle permettra une encore plus grande ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence afin de servir au mieux l’intérêt du consommateur. 

N’hésitez pas à profiter de la liberté de comparer les offres d’assurance de prêt, l’organisme prêteur ne pourra refuser que vous preniez la garantie ailleurs s' il s’agit de garanties au moins équivalents. 

Découvrez les assurances emprunteurde Blue Highland Patrimoine. 

La mise en œuvre des garanties :
En cas de réalisation du risque assuré, décès, PTIA-perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité ou perte d’emploi, il faudra faire fonctionner votre assurance de prêt, en fonction des garanties que vous avez souscrites. 

Vous retrouverez les modalités de déclaration et de mise en œuvre des garanties dans votre contrat d’assurance.
Il sera important de bien respecter la procédure à suivre pour bénéficier de vos garanties : à qui adresser la déclaration, sous quelle forme, quels délais et quels justificatifs joindre.
En fonction du risque subit, l’assurance prendra en charge le paiement du capital restant ou le remboursement total ou partiel des mensualités

Il conviendra de faire attention aux délais de carence et aux éventuelles franchises.

Daniel MANIVET - Assureur - conseil -

la convention AERAS : l'ssurance du risque aggravé

Posted on March 6, 2015 at 5:22 AM Comments comments (228)
Les textes de référence :
L’accès au crédit représente un enjeu important de société. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, dans la mesure où l’assurance emprunteur est souvent une condition d’obtention des prêts.
Une démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui s’est poursuivie continument depuis a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
 La convention AERAS rénovée est l’aboutissement de ce long processus.

Les différentes étapes du processus sont rappelées ci-dessous.
  • Une première convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives. Cependant, ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées.
  • Une deuxième convention, dite convention Belorgey,  a ainsi été négociée en 2001 et signée le 18 septembre 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles elles étaient confrontées. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
  • Après plusieurs années d’application, les partenaires de la convention Belorgey considérant que des progrès étaient encore nécessaires ont négocié au printemps 2006 une nouvelle convention, dénommée AERAS , « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », qui a été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007  relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apportée une consécration législative au dispositif conventionnel.
  • Trois ans plus tard, les signataires de la convention AERAS ont souhaité rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et améliorer son effectivité. Cette négociation qui s’est déroulée entre les mois de janvier et octobre 2010 a abouti à la convention actuelle dont la signature est intervenue le 1er février 2011 et qui est en vigueur depuis le 1er mars 2011.
     
L'article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne au futur emprunteur le choix de son assurance. L'établissement de crédit prêteur ne peut pas refuser le contrat d'assurance apporté ("délégation d'assurance") par le futur emprunteur dès lors que ce contrat présente le même niveau de protection que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.L'établisemenet de crédit ne peut pas modifier les conditions de taux en contrepartie de son acceptation d'un contrat par délégation.L'établissement de crédit doit motiver sa décision de refus d'une délégation d'assurance.

Nous consulter pour un devis précis, sur la page contact, auprès de nos partenaires assureurs qui  couvrent ces risques aggravés...

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Posted on January 29, 2015 at 12:34 PM Comments comments (3273)
ASSURANCE EMPRUNTEUR : OÙ EN EST-ON ?

L’assurance Emprunteur est un sujet qui fait parler de lui depuis longtemps : 
Loi Lagarde, Loi Hamon en 2014, jusqu’au dernier avis rendu par le Comité Consultatif du Secteur Financier vendredi dernier concernant l’équivalence de garanties. 

Rappel des faits marquants :
  •  1er juillet 2009 : Dispositif préalable à la mise en place de la Loi Lagarde, la fiche d'information sur l'assurance emprunteur fait son apparition. Les établissements prêteurs sont désormais dans l'obligation d'informer leurs clients sur chaque aspect de l'assurance emprunteur.
  •  septembre 2010 : Adoption définitive de la loi Lagarde. Le consommateur peut désormais souscrire son assurance emprunteur auprès de l’établissement financier de son choix.
  •  26 juillet 2014 : La loi Hamon permet aux consommateurs de substituer leur assurance emprunteur par un autre contrat présentant un niveau de garanties équivalent, dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.
  •  23 janvier 2015 : Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier quant à l’appréciation de l’équivalence de garanties. Le Comité Consultatif du Secteur Financier, qui rassemble associations de consommateurs, courtiers en crédit, mutuelles et assureurs, a ainsi listé les garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative. 

      Actualisable tous les ans, cette liste comporte : 
    • 18 critères sur les garanties décès, invalidité, et incapacité, parmi lesquels chaque banque devra choisir les 11 critères maximum correspondant à ses exigences
    • et 8 critères sur la garantie perte d’emploi parmi lesquels chaque banque devra en choisir 4.
 
L’entrée en vigueur de ces mesures devrait se faire en deux temps :
  •  1er mai 2015 : les banques devront s’engager à n’utiliser que cette liste de critères pour motiver leur refus éventuel.
  •  1er octobre 2015 : le dispositif complet devra être opérationnel, y compris la fiche personnalisée (pour laquelle un décret est en cours de rédaction) correspondant aux exigences de la banque et que celle-ci devra remettre en amont de l’émission de l’offre de prêt.

Daniel MANIVET - Assureur-conseil pour SOLLY AZAR 

Le risque aggravé

Posted on October 29, 2014 at 5:28 PM Comments comments (892)
Qu'est-ce qu'un risque aggravé ?
 
Les banques et compagnies d’assurances utilisent ce terme pour désigner un emprunteur dont le profil ne correspond pas aux conditions imposées par leur contrat d’assurance groupe. 
En effet, ces fameux contrats groupes reposent sur des critères d’acceptation fortement encadrés afin de pouvoir simplifier la gestion par les agences et obtenir une grille de tarif standardisée. 
La terminologie «Risques Hors Normes» est également utilisée.

Les compagnies n’ont pas toute exactement la même façon de définir les risques aggravés. 

Mais nous pouvons citer quelques exemples types. Ils sont principalement liés :

A de votre  état de santé présent ou passé : la personne à assurer est ou a été gravement malade, souffre d’une maladie chronique. Il est important de comprendre que la notion de risque aggravé lié à la santé est fortement évolutive en fonction de l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, mais également des progrès de la médecine.
 
A votre âge : Les contrats groupes imposent le plus souvent une limité d’âge liée à une durée de l’emprunt. Cela peut donc être une cause de refus de l’assureur de votre banque.
 

A votre profession  il existe en effet des activités professionnelles dites « à risque » qui peuvent entraîner le refus par l’assureur. Par exemple un cascadeur professionnel sera le plus souvent considéré comme relevant du « Risque Aggravé ».

N'hésitez pas à nous consulter pour trouver les compagnies d'assurances qui sont en mesure d'accepter votre risque, en fonction des garanties recherchées...

Cordialement,

Daniel MANIVET - Assureur - conseil 

Direction juridique d'AXA FRANCE VIE - Septembre 2014 :

Posted on September 17, 2014 at 11:51 AM Comments comments (2842)

La rentrée est l’occasion pour la Direction Juridique d'AXA FRANCE VIE  de faire un point d’étape sur l’actualité juridique et fiscale.

Tout d’abord, la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ont été publiées au journal officiel.

Il convient de noter qu’aucune disposition ne concerne l’assurance vie et plus globalement notre activité.

Par ailleurs, un avant-projet de la future loi de finances devrait être présenté en Conseil des ministres  le 1er octobre. 

Au titre des dernières actualités, nous pouvons relever les mesures suivantes : 

1. Assurance vie  :

1.1 Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal des capitaux décès des contrats d’assurance vie a été modifié lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré (Loi de Finances rectificative du 29/12/2013) modifiant ainsi l’article 990I du CGI : 
  •  Création d’un nouvel abattement de 20% sous condition d’investissement en « vie génération »,
  •  Passage du taux de 25% à 31,25% 
  • Passage du seuil de 902.838€ à 700.000 €

En synthèse : 
Décès intervenus avant le 1er juillet 2014 :
Abattement de 152.500 €
Prélèvement de 20% jusqu’à 902 838€ (de 152.500€ à 1.055.338€)
Prélèvement de 25% à partir de 1.055.338 €
Décès intervenus depuis le 1er juillet 2014

Contrats classiques :


Abattement de 152.500€ 
Prélèvement de 20% jusqu’à 700.000€ (de 152.500€ à 852.500€)
Prélèvement de 31,25% à partir de 852.500€

Contrats  vie générations :

Abattement 20%
Abattement de 152.500€ 
Prélèvement de 20% jusqu’à 700.000€ 
Prélèvement de 31,25% au-delà 

En pratique : à la lumière de cette réforme, il peut sembler opportun de refaire un point avec votre assureur-conseil sur votre contrat.

A noter également :
Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I 
du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % est paru.
Il définit les actifs éligibles pour bénéficier de l’abattement de 20 % prévu pour les contrats d’assurance 
vie dits « Vie-Génération » ainsi que les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas 
d’investissement dans le cadre de ce nouveau contrat.

1.2 L’assurance emprunteur :

La loi Hamon entrée en vigueur en juillet 2014 est censée régulariser certaines pratiques bancaires non orthodoxes. Notons toutefois qu’elle ne s’applique pas aux stocks d’emprunts mais seulement aux crédits octroyés après le 26/07/2014. 
Ainsi, désormais, le contractant a la possibilité de changer d'assureur jusqu'à un an après la signature du prêt et résilier plus facilement ses contrats d'assurance s’il le souhaite.

1.3 Faut-il donner avant le 31 décembre 2014 ? 
Par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, Bercy a décidé de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.

→ Compte tenu de la méthode de calcul retenue actuellement, le taux d’intérêt légal a été fixé pour les années 2013 et 2014 à 0,04%.

→ Cette mesure n’est applicable que jusqu’au 31/12 puisque le gouvernement a décidé de le modifier et donc de l’augmenter.
En matière fiscale, ce taux est utilisé lorsque des contribuables sollicitent un paiement fractionné ou différé :
- Dans le cadre d’une succession notamment en présence de clients nu propriétaires, 
- Ou dans le cadre d’une donation, Il est prévu que les intérêts en matière de paiement fractionné ou différé sont dus au taux de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit : ainsi, les contribuables qui auront demandé à  bénéficier de l’un de ces crédits de paiement en 2013 et 2014 n’auront pas d’intérêts à acquitter, et ce pendant toute la durée du crédit.

Par conséquent : Les détenteurs de parts ou d’actions de sociétés qui envisagent de transmettre à leurs enfants ont donc intérêt à réaliser la donation avant la fin de l’année 2014 lorsque la donation dépasse le montant des abattements.

Le paiement différé et fractionné des droits de donation ne bénéficiera du taux à 0% que si la donation est présentée à l’enregistrement avant le 31/12/2014.

Un décret, à paraître avant le 1er janvier 2015, fixera les modalités de calcul et de publicité de ces taux.

En pratique, il peut être opportun de revoir la rédaction de la clause bénéficiaire avec les clients afin de vérifier par exemple si une donation pourrait être une stratégie intéressante.
 
N'hésitez pas à prendre contact avec nous, pour tous conseils,
bien cordialement,

Daniel MANIVET - Assureur - conseil et C.G.P.I pour AXA France Vie
 

ASSURANCES de PRET APRIL

Posted on August 21, 2014 at 10:11 AM Comments comments (4218)
La loi Hamon qui est entrée en vigueur permet aux emprunteurs qui ont souscrit une assurance de prêt auprès de leur banque à partir du 26 juillet 2014, de résilier cette assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de leur offre de prêt !

Vos avantages avec APRIL :

Une solution en parfaite équivalence avec le contrat des banques,
Le contrat Assurance de Prêt APRIL évolue et propose : 

                                       NOUVEAU !!!

• L’irrévocabilité totale des garanties avec la fin de l’exclusion liée aux déplacements et expatriations dans 
   les pays à risque en cours de contrat
• La couverture du cumul emploi/retraite.
La modularité du produit pour être toujours en équivalence bancaire. 
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