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Crédit immobilier : Renégocier l’assurance de prêt après avoir arrêté de fumer

Posted on October 7, 2020 at 7:57 AM Comments comments (243)

C’est un fait connu de tous : Fumer coûte cher dans la vie de tous les jours, mais aussi lorsque vous voulez réaliser un crédit immobilier.

En effet, fumer une cigarette, mais aussi vapoter une cigarette électronique, est un risque aggravé de santé qui aura pour conséquence d’augmenter considérablement le tarif de l’assurance de votre crédit immobilier.

Prenons un exemple concret pour se rendre compte des conséquences de l’arrêt de la cigarette sur le tarif de l’assurance emprunteur. Il s’agit là d’un exemple réel que nous avons réalisé.

Considérons la situation suivante : Homme, 38 ans, cadre en entreprise, qui roule moins de 
20 000 km par année. Montant du crédit immobilier à assurer : 250 000€ / 20 ans.

S’il se déclare non-fumeur : Le tarif des compagnies d’assurance de prêt varie entre 7241€ 
pour la moins onéreuse à 16178€ pour la plus chère.

S’il se déclare fumeur : Le tarif des compagnies d’assurance de prêt varie entre 9899€ 
pour la moins onéreuse à 25621€ pour la plus chère.

Les différences de tarifs sont énormes. L’écart de tarif entre le plus onéreux et le moins onéreux est un multiple de 2.5.
C’est considérable !

Je ne peux que vous encourager à changer de compagnie d’assurance de prêt si vous pouvez trouver un meilleur tarif.

Deux situations peuvent se rencontrer :
  • Soit vous êtes toujours fumeur et vous voulez renégocier votre contrat d’assurance de prêt pour trouver un meilleur tarif ;
  • Soit vous avez arrêté de fumer, et vous voulez donc, à juste titre, réduire votre cotisation d’assurance de prêt face à ce risque aggravé qui n’est plus.
 
Combien de temps après avoir arrêté de fumer peut on se déclarer non-fumeur ?
En réalité, la durée d’arrêt du tabac est librement fixée par les compagnies d’assurance de prêt immobilier, mais dans les faits un délais de 24 mois semble être la norme acceptée par les compagnies.

Attention à la tentation de la fausse déclaration qui consisterait à se déclarer non-fumeur alors que ce n’est pas vrai. En effet, la sanction est lourde. 

Le risque principal est la nullité du contrat d’assurance de prêt et donc l’absence totale de protection.

Est-ce-qu’il faut se déclarer « fumeur » si vous vapotez une cigarette électronique ?

Être assureur, c’est savoir gérer le risque. 
Ainsi, face à l’incertitude que présente la cigarette électronique sur la santé la majorité des compagnies d’assurance assimile fumer et vapoter. 
Ainsi, même si vous vapotez, vous devrez vous déclarer fumeur.
A défaut, la sanction de nullité du contrat pour fausse déclaration pourrait être une conséquence très lourde à assumer.

L'assurance complémentaire santé

Posted on July 29, 2020 at 5:30 AM Comments comments (537)
Une assurance complémentaire santé est un contrat qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l’Assurance maladie obligatoire en cas de maladie, d’accident et de maternité. 

La complémentaire santé peut être souscrite soit à titre individuel en s’adressant directement à un organisme complémentaire santé (mutuelles, entreprises ou sociétés d’assurance, institutions de prévoyance…), soit en adhérant à un contrat collectif (ou contrat groupe) par l’intermédiaire de l’employeur ou d’une association. 

Elle intervient en complément de l’Assurance maladie obligatoire, en prenant notamment en charge : Le ticket modérateur.

Il correspond à la partie des frais remboursables (base de remboursement) que l’Assurance maladie obligatoire ne prend pas en charge. 

Le ticket modérateur s’applique aux prestations suivantes : 
consultation médicale, analyses de biologie médicale, examen de radiologie, soins dentaires, achat de médicaments prescrits, etc. Les dépassements.

Ils correspondent aux frais de santé non pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. 

Les dépassements ne sont pas systématiques et sont à la discrétion du praticien qui doit les appliquer « avec tact et mesure ». 

Il peut s’agir d’une partie des honoraires de professionnels de santé, L’Assurance maladie obligatoire ne rembourse qu’une partie de vos dépenses de santé. Les frais restants sont théoriquement à votre charge. 

C’est ici qu’intervient votre complémentaire santé : elle vous rembourse tout ou partie de ces frais, en fonction des garanties prévues à votre contrat. de dépassements pour des soins prothétiques en dentaire ou orthodontiques, pour des lunettes ou des aides auditives... 

La complémentaire peut aussi rembourser partiellement ou intégralement (selon vos garanties) des soins non couverts par l’Assurance maladie obligatoire : Certains frais d’hospitalisation : chambre particulière, forfait journalier hospitalier… 

Des prestations de médecine dite « douce » ou « alternative » : ostéopathie, acupuncture, diététique… 
Certains achats en pharmacie : vaccins et médicaments non remboursables… 
Divers frais optiques : opération de la myopie, achat de lentilles de contact... 

Comment intervient ma complémentaire santé ? 

Remboursement de la complémentaire santé ticket modérateur dépassements (éventuels)
En plus du remboursement des frais de santé, votre complémentaire peut donner accès à des services tels que les réseaux de soins ou le tiers payant complémentaire.

Assurance emprunteur : faciliter la résiliation annuelle

Posted on January 15, 2019 at 6:11 AM Comments comments (210)

Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est encore largement méconnu et peu appliqué. 

Afin d’en élargir l’application, il est désormais prévu que cette résiliation s’applique à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. 
La réforme Bourquin votée en décembre 2017 doit permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût de leur crédit et de l’assurance de leur prêt immobilier. 

Le principe : 
un droit de résiliation annuel au profit d’une offre jugée plus attractive. Des précisions apportées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devraient permettre une application  plus satisfaisante de cette mesure. 

Ouvrir le marché à la concurrence :
Une série de mesures a permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. 
Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque, conformément à la pratique de la délégation d’assurance. 
Ensuite, la loi Hamon de 2014 a mis en place une période de 12 mois après la signature du prêt immobilier pendant laquelle les emprunteurs peuvent renégocier leur contrat.

Le vote de l’amendement Bourquin en 2017, dans le cadre de la loi Sapin II achève de libéraliser le secteur en instaurant un droit de substitution annuel au contrat d’assurance emprunteur. 
Effective depuis le 1er janvier 2018, cette réforme permet à l’ensemble des emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au moment de la date anniversaire de la signature de leur contrat. 

Un bilan décevant :
Ces différentes mesures n’ont pas eu l’impact escompté souligne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le bilan du marché de l’assurance emprunteur qu’elle a dressé en novembre 2018.  

En 2017, 87,5% des emprunteurs étaient assurés dans le cadre d’une assurance groupe en 2017, un chiffre en régression par rapport à 2016. 

Les demandes de résiliation n’augmentent pas. 

D’après le courtier Meilleurstaux.com, le droit à la résiliation annuelle ouvert par la réforme Bourquin semble encore largement méconnu par les principaux intéressés, faute d’une information suffisante. 

Fin 2018, les demandes de changement d’assurance emprunteurs présentées dans le cadre de la loi Hamon représentaient 12% des dossiers traités par le courtier, alors que celles présentées dans le cadre de la réforme Bourquin  8% des dossiers. 

Des manœuvres dilatoires :
Dans son bilan l’ACPR pointe la persistance au sein du secteur bancaire de pratiques de nature à décourager 
les emprunteurs ou à différer la date du changement de contrat sollicité. 
Délai de réponse trop long, information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties peu accessible, etc…, les banques multiplieraient les manœuvres dilatoires pour conserver leur monopole de fait sur ces contrats. 

Dans le cadre de la réforme Bourquin la faculté de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier peut être exercée moyennant le respect d’un préavis 
d’au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat. 
Or, dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance. 

Une mesure de simplification :
A la suite d’une large concertation de place qui a permis de faire converger les approches des assureurs, 
des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, en novembre 2018, une date unique pour l’échéance des contrats:
la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. 
Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. 

Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification puisque cette date peut être facilement identifiée par l’ensemble des acteurs.
Afin de permettre à tous les établissements de mettre à jour, si nécessaire, leurs systèmes d’informations, 
ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

s’affilier à la Sécurité sociale

Posted on July 27, 2018 at 1:58 PM Comments comments (325)
Indépendants : s’affilier à la Sécurité sociale 
est une obligation



Il n’est pas possible de déroger à l’affiliation à la Sécurité sociale. 
C’est ce que vient d’affirmer la justice le 22 février dernier, rappelant qu’il s’agit d’une obligation légale. 

Le tribunal correctionnel vient de mettre un terme à la « Fronde des Libérés », des indépendants qui se dressent contre le monopole de la Sécurité sociale. 

Menée par le chirurgien dentiste Claude Reichman, 
la fronde entamée en 2014, revendique le droit de s’affilier à d’autres organismes que celui du RSI, devenu depuis, 
la Sécurité sociale des indépendants. 

Une obligation légale
Le tribunal correctionnel de Paris a confirmé l’obligation pour les indépendants de s’affilier à la Sécurité sociale, condamnant quatre personnes et deux associations à des amendes et des peines de prison avec sursis pour incitation « à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier ».

Loin du million de demandes de désaffiliation prévue par les frondeurs, le RSI reçoit régulièrement de telles requêtes : 2 394 demandes de désaffiliation 2017. 

Parmi eux, 529 cotisants ont régularisé leur situation ou sont en cours de régularisation, et 1 191 ont entamé une démarche judiciaire pour aller jusqu’au bout de leur volonté de désaffiliation. 

Rappelons que le RSI compte 2,8 millions de cotisants. 

La cour a également rappelé que l’incitation à quitter la Sécurité sociale constituait « une atteinte majeure au socle de la solidarité ». 

De plus, le refus de cotiser ou de déclarer son activité peut entraîner de poursuites, notamment devant le tribunal des affaires sociales.

A l’appui de leur revendication «  de se libérer » de la Sécurité sociale française, les frondeurs reconnaissent que certes il est obligatoire de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, mais que celui-ci ne doit pas nécessairement être français. 

La SSI tend la main :
 Réagissant au jugement, la Sécurité sociale pour les indépendants (structure qui remplace le RSI depuis
le 1 janvier 2018), a cherché l’apaisement. 

Dans son communiqué de presse du 26 février 2018, 
elle incite les professionnels engagés dans une procédure illégale de désaffiliation « à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation ».

Elle rappelle aussi sur les risques à se passer de Sécurité sociale : « ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles, pour un travailleur indépendant, c’est notamment : ne pas acquérir de droits à la retraite, ne pas  bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics, une attestation de vigilance attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales étant nécessaire. » 

De ce point de vue, la disparition de la sécurité sociale des indépendants à l’horizon 2020 ne changera rien. 

Dans deux ans, les indépendants auront un unique interlocuteur pour leur cotisations : l’Urssaf, et à terme pour leur santé : la CPAM.

PROTECTION HOMME CLÉ

Posted on November 17, 2017 at 6:56 AM Comments comments (253)
Pour garantir la pérennité de l’entreprise :

Lorsqu’une personne vitale au bon fonctionnement de l’entreprise, à son développement, au suivi de ses marchés, disparaît, les conséquences peuvent être lourdes pour la bonne marche de l’activité et mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

 LES ATOUTS 

Des réductions de tarifs pour : 
• Les non-fumeurs 
• Les capitaux supérieurs à 150 000 ? Une rapidité de décision et de réponse sous réserve que tous les documents nécessaires à l’analyse du dossier soient en notre possession. 

LE FONCTIONNEMENT

Le contrat s’adresse à toute personne dont la disparition entraînerait un préjudice financier pour l’entreprise : 
• Le dirigeant de l’entreprise, 
• Un ou plusieurs de ses collaborateurs : chef de ventes, directeur technique, responsable de chantier, ingénieur de recherche, collaborateur disposant d’un savoir-faire spécifique. 
Après avoir évalué le manque à gagner de l’entreprise en cas de disparition de l’homme clé : ralentissement d’activité, perte de marchés, frais de réorganisation, de recrutement, de formation… Il s’agit de couvrir cette perte en prévoyant le versement d’un capital. 
• Adhérent : l’entreprise 
• Assuré : l’homme clé 
• Bénéficiaire : l’entreprise Le contrat prévoit le versement du capital en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ainsi que deux garanties optionnelles : 
l’Invalidité Permanente et Totale (IPT), l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et « 0 Jour Hospi » (indissociable de la garantie IPT et/ou ITT). 

La Fiscalité 

Dans l’état actuel de la législation, les cotisations liées au contrat sont admises en frais généraux et donc déductibles par l’entreprise. 

Les prestations versées sont considérées comme un profit exceptionnel pour l’entreprise. 

Précisions sur la fiscalité des primes du contrat  « Homme Clé » L’instruction fiscale 4 C-4-94 du 7 mars 1994 fixe les règles fiscales de traitement des primes liées à un contrat Homme clé, et précise que le bénéficiaire doit être obligatoirement l’entreprise adhérente. 

Lorsque le bénéficiaire n’est pas la société, le contrat ne répond plus aux conditions fixées par ce texte, les primes versées ne pourront donc pas être regardées, au titre de cette instruction, comme des charges d’exploitation et être ainsi déduites de l’exercice en cours à la date de leur échéance. 

Néanmoins, si l’adhésion au contrat PROTECTION HOMME CLÉ a été imposée par un prêteur en vertu d’une stipulation expresse dans le/les contrats de prêts, les primes pourront être déduites du résultat au fur et 
à mesure des échéances. 

Dans tous les autres cas, les primes ne pourront être retranchées globalement du bénéfice imposable qu’au moment du décès de l’assuré, ou en cas de survie de ce dernier, lors de l’expiration du contrat.

l’assurance emprunteur

Posted on August 2, 2017 at 5:47 AM Comments comments (1741)
Du nouveau pour l’assurance emprunteur
  


L’assurance emprunteur est un sujet phare ces derniers mois, ayant fait l’objet de plusieurs réformes structurantes.
Il s’agit d’une assurance cruciale puisqu’elle permet que le prêt contracté pour l’achat de votre bien immobilier soit remboursé en cas d’incapacité de votre part à continuer à le payer.

Les réformes récentes concernent les possibilités de souscrire cette assurance auprès d’un organisme autre que la banque auprès de laquelle le prêt est effectué et également un droit à l’oubli permettant une souscription facilitée pour les personnes ayant souffert de certaines maladies.

Tout savoir avant de souscrire une assurance emprunteur, Assurance de prêt : définition, principes et risques couverts.

L’assurance de prêt prendra en charge, en fonction des garanties souscrites, le paiement des mensualités ou du capital restant dû pour votre crédit immobilier en cas de décès, invalidité, arrêt de travail ou encore licenciement. Cette assurance vous permettra de faire face aux situations difficiles.

La souscription d’un tel contrat n’est pas obligatoire, toutefois il est le plus souvent exigé par l’organisme prêteur pour accorder le prêt immobilier. 
Certains risques ne sont pas couverts tels qu’un âge avancé, certains métiers ou la pratique d’un sport à risque.

Le coût de l’assurance de prêt peut aller jusqu’à 30% du coût total du crédit selon une étude récente du Comité Consultatif du secteur financier. 

Le tarif de l’assurance de prêt varie en fonction de l’âge de l’assuré, de son état de santé et de ses habitudes de vie ainsi que du montant et de la durée de vie du contrat. 
En moyenne, un prêt immobilier dure 17 ans.

Le choix de l’assurance de prêt immobilier est donc très important et de plus en plus encadré. De nouvelles possibilités sont en effet offertes aux souscripteurs ces dernières années.

Souscription de l’assurance emprunteur : 
quels droits pour l’assuré ?
La souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire mais elle est souvent exigée. Le souscripteur de l’assurance emprunteur est de plus en plus protégé par des règles qui lui offrent des droits et possibilités.
Depuis 2010, la loi Lagarde permet à l’assuré de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre organisme que celui qui lui consent le prêt immobilier. Cela est possible à condition que le niveau de garanties proposé soit équivalent à celui proposé par l’organisme de prêt. 
C’est ce que l’on nomme le principe de la délégation d’assurance.

Depuis le 1er octobre 2015, l’établissement de crédit doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information reprenant les garanties minimales exigées.
Enfin, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé instaure le droit à l’oubli pour les candidats à l’assurance de prêt. 
Le droit à l’oubli, c’est la possibilité pour les personnes ayant souffert de certains types de cancer ou de l’hépatite C de bénéficier d’une assurance de prêt sans subir une surprime du fait de la maladie, passé un certain délai après la fin du traitement. 
Les dispositions concernant le droit à l’oubli prévoient également qu’un document détaillé sur le sujet doit être remis aux futurs assurés. 
Ce droit à l’oubli concerne les personnes dont le protocole thérapeutique est achevé de plus de 15 ans. 

La Loi Santé de 2016 vient modifier la convention AREAS et mettre un terme à la pratique d’appliquer une surprime en raison de certains historiques médicaux, qui empêchait jusque-là que certains anciens malades puissent contracter un crédit. Ainsi, après un délai qui varie en fonction des pathologies (10 ans après la guérison, à savoir fin du traitement sans rechute et 5 ans pour les cancers intervenus avant la majorité), les anciens malades pourront souscrire dans les mêmes conditions qu’une personne qui n’aurait pas été malade. 

L’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,  a la charge de veiller au respect de ce droit à l’oubli.Il peut être tentant de faire de fausses déclarations pour réduire le coût de l’assurance emprunteur, toutefois attention car elles peuvent entrainer la nullité du contrat.Une fois le contrat souscrit, l’assuré n’est pas pieds et poings liés puisque la possibilité lui est offerte de changer d’assurance emprunteur durant la première année du contrat, mais pas que !

La vie du contrat d’assurance de prêt, Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat :
En 2014, la loi Consommation, aussi appelée loi Hamon a mis en place la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Cela a donc ouvert encore un peu plus le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence puisque l’assuré a ainsi la possibilité de chercher une solution plus intéressante au cours de la première année de son contrat d’assurance. Mais ce n’est pas tout puisque la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur vient également d’être rendue possible.

Le 8 février 2017,  le Parlement a définitivement adopté la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat pendant toute la durée du prêt à la date anniversaire de ce dernier. 
Cette possibilité s’appliquera à tous les contrats signés à compter du 1er mars 2017 et pour les contrats déjà en cours d’exécution, il faudra attendre le 1er janvier 2018. 
Ces nouvelles dispositions permettront une plus grande possibilité de résilier le contrat, qui était jusque-là cantonnée aux 12 premiers mois de la vie du contrat. Elle permettra une encore plus grande ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence afin de servir au mieux l’intérêt du consommateur. 

N’hésitez pas à profiter de la liberté de comparer les offres d’assurance de prêt, l’organisme prêteur ne pourra refuser que vous preniez la garantie ailleurs s' il s’agit de garanties au moins équivalents. 

Découvrez les assurances emprunteurde Blue Highland Patrimoine. 

La mise en œuvre des garanties :
En cas de réalisation du risque assuré, décès, PTIA-perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité ou perte d’emploi, il faudra faire fonctionner votre assurance de prêt, en fonction des garanties que vous avez souscrites. 

Vous retrouverez les modalités de déclaration et de mise en œuvre des garanties dans votre contrat d’assurance.
Il sera important de bien respecter la procédure à suivre pour bénéficier de vos garanties : à qui adresser la déclaration, sous quelle forme, quels délais et quels justificatifs joindre.
En fonction du risque subit, l’assurance prendra en charge le paiement du capital restant ou le remboursement total ou partiel des mensualités

Il conviendra de faire attention aux délais de carence et aux éventuelles franchises.

Daniel MANIVET - Assureur - conseil -

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Posted on January 29, 2015 at 12:34 PM Comments comments (3273)
ASSURANCE EMPRUNTEUR : OÙ EN EST-ON ?

L’assurance Emprunteur est un sujet qui fait parler de lui depuis longtemps : 
Loi Lagarde, Loi Hamon en 2014, jusqu’au dernier avis rendu par le Comité Consultatif du Secteur Financier vendredi dernier concernant l’équivalence de garanties. 

Rappel des faits marquants :
  •  1er juillet 2009 : Dispositif préalable à la mise en place de la Loi Lagarde, la fiche d'information sur l'assurance emprunteur fait son apparition. Les établissements prêteurs sont désormais dans l'obligation d'informer leurs clients sur chaque aspect de l'assurance emprunteur.
  •  septembre 2010 : Adoption définitive de la loi Lagarde. Le consommateur peut désormais souscrire son assurance emprunteur auprès de l’établissement financier de son choix.
  •  26 juillet 2014 : La loi Hamon permet aux consommateurs de substituer leur assurance emprunteur par un autre contrat présentant un niveau de garanties équivalent, dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.
  •  23 janvier 2015 : Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier quant à l’appréciation de l’équivalence de garanties. Le Comité Consultatif du Secteur Financier, qui rassemble associations de consommateurs, courtiers en crédit, mutuelles et assureurs, a ainsi listé les garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative. 

      Actualisable tous les ans, cette liste comporte : 
    • 18 critères sur les garanties décès, invalidité, et incapacité, parmi lesquels chaque banque devra choisir les 11 critères maximum correspondant à ses exigences
    • et 8 critères sur la garantie perte d’emploi parmi lesquels chaque banque devra en choisir 4.
 
L’entrée en vigueur de ces mesures devrait se faire en deux temps :
  •  1er mai 2015 : les banques devront s’engager à n’utiliser que cette liste de critères pour motiver leur refus éventuel.
  •  1er octobre 2015 : le dispositif complet devra être opérationnel, y compris la fiche personnalisée (pour laquelle un décret est en cours de rédaction) correspondant aux exigences de la banque et que celle-ci devra remettre en amont de l’émission de l’offre de prêt.

Daniel MANIVET - Assureur-conseil pour SOLLY AZAR 

Le risque aggravé

Posted on October 29, 2014 at 5:28 PM Comments comments (892)
Qu'est-ce qu'un risque aggravé ?
 
Les banques et compagnies d’assurances utilisent ce terme pour désigner un emprunteur dont le profil ne correspond pas aux conditions imposées par leur contrat d’assurance groupe. 
En effet, ces fameux contrats groupes reposent sur des critères d’acceptation fortement encadrés afin de pouvoir simplifier la gestion par les agences et obtenir une grille de tarif standardisée. 
La terminologie «Risques Hors Normes» est également utilisée.

Les compagnies n’ont pas toute exactement la même façon de définir les risques aggravés. 

Mais nous pouvons citer quelques exemples types. Ils sont principalement liés :

A de votre  état de santé présent ou passé : la personne à assurer est ou a été gravement malade, souffre d’une maladie chronique. Il est important de comprendre que la notion de risque aggravé lié à la santé est fortement évolutive en fonction de l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, mais également des progrès de la médecine.
 
A votre âge : Les contrats groupes imposent le plus souvent une limité d’âge liée à une durée de l’emprunt. Cela peut donc être une cause de refus de l’assureur de votre banque.
 

A votre profession  il existe en effet des activités professionnelles dites « à risque » qui peuvent entraîner le refus par l’assureur. Par exemple un cascadeur professionnel sera le plus souvent considéré comme relevant du « Risque Aggravé ».

N'hésitez pas à nous consulter pour trouver les compagnies d'assurances qui sont en mesure d'accepter votre risque, en fonction des garanties recherchées...

Cordialement,

Daniel MANIVET - Assureur - conseil 

plus de compétitivités aux entreprises

Posted on June 18, 2014 at 4:54 AM Comments comments (275)


Dans sa déclaration de politique générale du 8 avril, Manuel VALLS, le Premier Ministre, a souhaité offrir plus de compétitivités aux entreprises. 

Concrètement quelles vont être les incidences de ces orientations ?  

Elles sont multiples et permettront de dégager de la disponibilité financière en vue d’augmenter la capacité contributive des entrepreneurs  sur des contrats de retraite et/ou de prévoyances. Faisons le point sur les plus significatives.

A partir du 1 janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au Smic ne paiera plus aucune cotisation patronale à l’Ursaff.
Cette décision renforce toutes nos préconisations de salarier le conjoint sur la base d’un SMIC horaire. 


 Pour un chef d’entreprise qui cotise pour son conjoint collaborateur (assiette 1/3 de PASS) l’objectif est, 
à enveloppe entreprise constante, de salarier le conjoint sur la base d’un salaire brut de 12.500 € (1/3 du PASS). 

Nous disposition de l’abattement sur les bas salaires. Le poids des charges patronales était de 17% … dorénavant il sera nul.
A coût entreprise constant nous pourrions dorénavant créer un disponible de 3.500 € !


Proposition 2 :
 Selon le Premier ministre, cette mesure permettra de "procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire".
Sur la base d’un salaire annuel brut de 17.345 € dans notre exemple nous pourrions dégager un revenu net supplémentaire de (12.500 € / 17.345 €) X 500 € = 360 €

Le gain de revenu disponible serait donc de 360 € + 3.500 € = 3.860 €


Proposition 3 :
 A NOTER  
Il convient de savoir qu’au-delà de 187.500 € vous bénéficiez du « bouclier social ». L’ensemble des rémunérations perçues au-delà de ce plafond ne supportent que les cotisations suivantes :
  • Assurance Maladie = 6,50%
  • Allocation familiale = 5,25%
  • Retraite déplafonnée = 0,2%
  • CSG = 8%
Soit un taux global de 20,9% (nous retiendrons 21%). Ceci aura des conséquences sur les arbitrages prime/dividende mais surtout sur le traitement de vos réserves (importantes) si vous deviez les sortir.

En effet si nous avions une diminution du poids des allocations familiales de 3 points le taux global passerait de 20,9% à 17,7% soit à peine 2,2% de plus que les prélèvements sociaux
les entrepreneurs à fortes rémunérations.

Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le Smic, soit plus de 90 % des salariés, les cotisations Famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016, soit 4,5 milliards d’euros d’allégement supplémentaires.

Nous pourrons sur la base de notre exemple précédent gagner encore 225 € (1,8% X 12.500 €).

En 2016, salarier son conjoint nous permettrait d’envisager un gain de revenu disponible.

Ces mesures s’annoncent vertueuses pour les TNS et TPE qui bénéficieront d’un gain de revenu disponible potentiellement important. 
Savez-vous que seuls 54% des TNS sont couvert par un contrat de prévoyance ? 

Nous sommes disponibles pour assurer votre prévoyance et retraite complémentaires.


Daniel MANIVET - Assureur-conseil - partenaire d'APRIL, SWISSLIFE, SOLLY AZAR, ALPTIS, AXA France...

PREVOIR L'AVENIR GRACE A L'ASSURANCE VIE

Posted on April 30, 2014 at 2:45 PM Comments comments (843)
PREVOIR L'AVENIR GRACE A L'ASSURANCE VIE


L'assurance vie, grâce à ses nombreux atouts, demeure le placement préféré des français.
Que vous souhaitiez faire fructifier un capital, épargner progressivement ou commencer à préparer votre départ en retraite, l'assurance vie est la solution.
Sa fiscalité avantageuse offre la possibilité de transmettre un patrimoine dans la plupart des cas, en exonération totale de droits de succession et offre en plus une exonération d'impôt sur les plus-values après 8 ans (Hors prélèvement sociaux, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant).


Pourquoi choisir l'assurance vie chez LifeSide Patrimoine ? 

LifeSide Patrimoine, filiale de Crédit Agricole Assurances, propose des contrats d'assurance vie multisupports de qualité et d'une grande souplesse :

- un placement liquide : l’épargne est toujours disponible : sous forme de retraits, possibles à tout moment et sans frais, ou encore sous forme d'avance,
- le choix des supports d'investissement : vous choisissez parmi un fonds en euros qui garantit le capital investi et les intérêts générés, et des supports financiers qui permettent de booster votre placement (actions, obligations, fonds profilés, multigestion...),
- la possibilité de percevoir des revenus réguliers : vous en définissez le montant et la périodicité,
- la protection de vos proches : vous pouvez opter pour des garanties de prévoyance ou encore souscrire dans le cadre de l'épargne handicap,
- l'accès au contrat de capitalisation et au PEA Assurances (Plan d'Epargne en Actions).

Les spécificités et atouts de LifeSide Patrimoine :

Nous nous engageons à offrir à nos épargnants des contrats de qualité, en permanence adaptés
aux évolutions du marché :

- bénéficiez d'une gestion inédite sur le marché de l'assurance Vie : la Gestion Conseillée,
- choisissez parmi des options de gestion astucieuses telles que la sécurisation automatique des plus-values, l'investissement progressif et automatique sur les supports financiers...
- conjuguez l'immobilier et l'assurance vie au travers des SCPI (Société Civiles de Placement Immobilier),
- sélectionnez vos supports d'investissement gérés par des sociétés de gestion françaises et internationales toutes réputées pour leur expertise et leur qualité de gestion.

Pour toute informations supplémentaires, consultez notre site, rubrique " Assureurs et Gestionnaires",

Et pour nous consulter,   bien cordialement,

Daniel MANIVET, votre C.G.P.I pour LIFESIDE PATRIMOINE, filiale spécialisée du Crédit Agricole Assurances...

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