Shopping Cart
Your Cart is Empty
Quantity:
Subtotal
Taxes
Shipping
Total
There was an error with PayPalClick here to try again
CelebrateThank you for your business!You should be receiving an order confirmation from Paypal shortly.Exit Shopping Cart

Mon blog

Blog

Le conjoint d’un associé de SNC

Posted on December 23, 2020 at 5:53 AM Comments comments (319)
Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés 

Lorsqu'un époux commun en biens souscrit des parts d'une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.


Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile, de SARL ou de société en nom collectif) au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises à son conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé (C. civ. art. 1832-2, al. 3). 

Par ailleurs, les parts de SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (C. com. art. L 221-13, al. 2).Il résulte de la combinaison de ces textes, vient de juger la Cour de cassation, que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Lorsque le consentement d'un seul associé est requis, ce consentement est, à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l'article R 221-2 du Code de commerce.

Par suite, la Haute Juridiction a rejeté la demande de l’épouse d’un associé d’une SNC constituée de deux associés tendant à se voir reconnaître la qualité d’associé de la société : le seul coassocié de l’époux n’avait jamais été informé de la revendication faite par l’épouse et n’avait pas été convoqué à une assemblée générale portant sur cette demande ; la lettre officielle du conseil de ce coassocié adressée au conseil de l’épouse, et dans laquelle le coassocié indiquait ne pas s’opposer à la demande de l’épouse, ne pouvait pas être considérée comme un consentement satisfaisant aux exigences de l’article L 221-13 précité.

A noter : Au cours des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 1832-2 du Code civil, il a été précisé que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint ne constituait pas une cession ; en conséquence, les dispositions légales et statutaires relatives à l'agrément des tiers étrangers à la société en cas de cession de parts sociales n'étaient pas applicables et les associés voulant se réserver la possibilité de ne pas agréer le conjoint devaient insérer dans leurs statuts une clause à cet effet (JO Déb. Sénat 12-5-1982 p. 1953). 

La cour d’appel de Paris est allée dans ce sens, jugeant que, en l’absence d’une telle clause statutaire, le conjoint devient de droit associé dès que la société a reçu la notification de sa revendication puisqu’il n’est soumis à l’agrément que si une clause le prévoit (CA Paris 18-2-2020 n° 17/08258 : RJDA 6/20 n° 307).

Sans revenir sur le fait que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint ne constitue pas une cession, c’est la première fois que la Cour de cassation applique à la revendication par l’époux d’un associé de SNC l’article L 221-13, al. 2 du Code de commerce, qui impose, nonobstant toute clause contraire, le consentement unanime des associés pour toute cession de parts, même entre associés.

 Lorsque le consentement d'un seul associé est requis, il n'est pas nécessaire, précise ici la Cour de cassation, de réunir une assemblée : il suffit de le constater dans un procès-verbal signé par l'associé et le gérant, conformément à l'article R 221-2 du Code de commerce.

La solution est à notre avis transposable à la revendication de parts de commandités de société en commandite simple qui sont des associés en nom et sont dans la même situation juridique que les associés de SNC : l’article L 222-8, al. 1 du Code de commerce dispose, en effet, que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.


Le droit et la fraude

Posted on December 15, 2018 at 5:30 AM Comments comments (3174)
Ces derniers jours, les médias ont consacré de larges développements à la possibilité pour l’administration fiscale de « surveiller », à compter de l’année prochaine, les réseaux sociaux afin de déceler des indices permettant d’identifier des écarts entre des signes extérieurs de richesse et les revenus déclarés. 

Si l’on conçoit le caractère attractif de cette information, elle paraît toutefois d’une portée bien moindre à celle de l’évolution majeure que le prélèvement à la source va générer en termes, notamment, de rationalisation des contrôles et in fine des redressements.  

Rappelons que le Code général des impôts comporte un éventail de pénalités allant de 5 % des retenues manquantes en cas d’omissions ou d’inexactitudes à 80 % pour les retenues effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. 

On retiendra également la pénalité de 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omission délibérées. 

A cet égard, le recoupement des données « DSN » et des éventuelles informations des inspecteurs URSSAF pourrait conduire l’administration fiscale à solliciter de l’employeur qu’il modifie sa pratique et régularise les prélèvements sur des revenus passés, dans la limite de la prescription. 

Elle pourrait alors prendre appui sur ce type de sollicitation pour appliquer la pénalité de 40 % en soutenant que le défaut d’assujetissement a bien été délibéré à défaut pour l’employeur d’avoir obtempéré. 

La capacité juridique pour les URSSAF d’alerter le fisc n’est pas nouvelle. Mais jusqu’alors, le risque d’une réaction de cette dernière était partiellement limité car « dilué » entre chaque salarié, compte tenu de la probabilité de survenance d’un contrôle fiscal diligenté envers ces derniers. 

C’est bien pour cette raison que les arbitrages concernant les différentes formes d’exonération doivent désormais intégrer davantage que par le passé la portée en matière fiscale.  

Dans ce contexte, personne ne s’étonnera que le comité d'experts « Action publique 2022 » ait porté dans leur rapport de juin dernier une proposition n°15 portant sur la convergence des prélèvements des deux réseaux, Urssaf et fisc, mouvement d’ampleur paraissant quasi inéluctable.

s’affilier à la Sécurité sociale

Posted on July 27, 2018 at 1:58 PM Comments comments (325)
Indépendants : s’affilier à la Sécurité sociale 
est une obligation



Il n’est pas possible de déroger à l’affiliation à la Sécurité sociale. 
C’est ce que vient d’affirmer la justice le 22 février dernier, rappelant qu’il s’agit d’une obligation légale. 

Le tribunal correctionnel vient de mettre un terme à la « Fronde des Libérés », des indépendants qui se dressent contre le monopole de la Sécurité sociale. 

Menée par le chirurgien dentiste Claude Reichman, 
la fronde entamée en 2014, revendique le droit de s’affilier à d’autres organismes que celui du RSI, devenu depuis, 
la Sécurité sociale des indépendants. 

Une obligation légale
Le tribunal correctionnel de Paris a confirmé l’obligation pour les indépendants de s’affilier à la Sécurité sociale, condamnant quatre personnes et deux associations à des amendes et des peines de prison avec sursis pour incitation « à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier ».

Loin du million de demandes de désaffiliation prévue par les frondeurs, le RSI reçoit régulièrement de telles requêtes : 2 394 demandes de désaffiliation 2017. 

Parmi eux, 529 cotisants ont régularisé leur situation ou sont en cours de régularisation, et 1 191 ont entamé une démarche judiciaire pour aller jusqu’au bout de leur volonté de désaffiliation. 

Rappelons que le RSI compte 2,8 millions de cotisants. 

La cour a également rappelé que l’incitation à quitter la Sécurité sociale constituait « une atteinte majeure au socle de la solidarité ». 

De plus, le refus de cotiser ou de déclarer son activité peut entraîner de poursuites, notamment devant le tribunal des affaires sociales.

A l’appui de leur revendication «  de se libérer » de la Sécurité sociale française, les frondeurs reconnaissent que certes il est obligatoire de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, mais que celui-ci ne doit pas nécessairement être français. 

La SSI tend la main :
 Réagissant au jugement, la Sécurité sociale pour les indépendants (structure qui remplace le RSI depuis
le 1 janvier 2018), a cherché l’apaisement. 

Dans son communiqué de presse du 26 février 2018, 
elle incite les professionnels engagés dans une procédure illégale de désaffiliation « à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation ».

Elle rappelle aussi sur les risques à se passer de Sécurité sociale : « ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles, pour un travailleur indépendant, c’est notamment : ne pas acquérir de droits à la retraite, ne pas  bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics, une attestation de vigilance attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales étant nécessaire. » 

De ce point de vue, la disparition de la sécurité sociale des indépendants à l’horizon 2020 ne changera rien. 

Dans deux ans, les indépendants auront un unique interlocuteur pour leur cotisations : l’Urssaf, et à terme pour leur santé : la CPAM.

PROTECTION HOMME CLÉ

Posted on November 17, 2017 at 6:56 AM Comments comments (253)
Pour garantir la pérennité de l’entreprise :

Lorsqu’une personne vitale au bon fonctionnement de l’entreprise, à son développement, au suivi de ses marchés, disparaît, les conséquences peuvent être lourdes pour la bonne marche de l’activité et mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

 LES ATOUTS 

Des réductions de tarifs pour : 
• Les non-fumeurs 
• Les capitaux supérieurs à 150 000 ? Une rapidité de décision et de réponse sous réserve que tous les documents nécessaires à l’analyse du dossier soient en notre possession. 

LE FONCTIONNEMENT

Le contrat s’adresse à toute personne dont la disparition entraînerait un préjudice financier pour l’entreprise : 
• Le dirigeant de l’entreprise, 
• Un ou plusieurs de ses collaborateurs : chef de ventes, directeur technique, responsable de chantier, ingénieur de recherche, collaborateur disposant d’un savoir-faire spécifique. 
Après avoir évalué le manque à gagner de l’entreprise en cas de disparition de l’homme clé : ralentissement d’activité, perte de marchés, frais de réorganisation, de recrutement, de formation… Il s’agit de couvrir cette perte en prévoyant le versement d’un capital. 
• Adhérent : l’entreprise 
• Assuré : l’homme clé 
• Bénéficiaire : l’entreprise Le contrat prévoit le versement du capital en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ainsi que deux garanties optionnelles : 
l’Invalidité Permanente et Totale (IPT), l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et « 0 Jour Hospi » (indissociable de la garantie IPT et/ou ITT). 

La Fiscalité 

Dans l’état actuel de la législation, les cotisations liées au contrat sont admises en frais généraux et donc déductibles par l’entreprise. 

Les prestations versées sont considérées comme un profit exceptionnel pour l’entreprise. 

Précisions sur la fiscalité des primes du contrat  « Homme Clé » L’instruction fiscale 4 C-4-94 du 7 mars 1994 fixe les règles fiscales de traitement des primes liées à un contrat Homme clé, et précise que le bénéficiaire doit être obligatoirement l’entreprise adhérente. 

Lorsque le bénéficiaire n’est pas la société, le contrat ne répond plus aux conditions fixées par ce texte, les primes versées ne pourront donc pas être regardées, au titre de cette instruction, comme des charges d’exploitation et être ainsi déduites de l’exercice en cours à la date de leur échéance. 

Néanmoins, si l’adhésion au contrat PROTECTION HOMME CLÉ a été imposée par un prêteur en vertu d’une stipulation expresse dans le/les contrats de prêts, les primes pourront être déduites du résultat au fur et 
à mesure des échéances. 

Dans tous les autres cas, les primes ne pourront être retranchées globalement du bénéfice imposable qu’au moment du décès de l’assuré, ou en cas de survie de ce dernier, lors de l’expiration du contrat.

la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Posted on March 29, 2016 at 1:16 PM Comments comments (3754)






Principes généraux sur la lutte contre le blanchiment et 
contre le financement du terrorisme :


Obligations et moyens  : 

Le dispositif de gestion du risque de lutte contre le blanchiment de capitaux 
et de financement du terrorisme de Swiss Life France s’appuie notamment 
sur la connaissance des clients et prospects, acquise par les interlocuteurs commerciaux lors de la phase d’analyse des besoins et des objectifs du futur souscripteur, et, pour les clients déjà titulaires de contrats auprès de Swiss Life France, 
des échanges intervenus pendant la vie du contrat, notamment avant la réalisation de l’opération demandée par le client. 

La présente instruction traite des modalités pratiques du recueil des éléments de connaissance du client et leur examen attentif, qui se traduisent par : 
des mesures d’identification des personnes physiques et morales qui doivent
 y être soumises, selon les cas prévus et les modalités exposées.
 
Des mesures de connaissance du client et des opérations :

Connaissance du client La présente instruction s’articule autour 
de l’identification des nouveaux clients de SwissLife Assurance et Patrimoine
 et la connaissance actualisée des clients. 

Les éléments de connaissance du client  appellent les précisions suivantes. 

Objet et nature de la relation : Ces éléments sont exigés par les textes. 

Il s’agit, pour l’assurance vie et capitalisation, de la souscription du contrat d’assurance vie, de son objet même et de l’objectif poursuivi parle client (exemple pour un contrat de type « épargne » : constitution et valorisation d’un capital et transmission d’un capital en cas de décès). 

Ce point fait l’objet d’une formalisation spécifique dans le cadre 
des obligations de formalisation du conseil pesant sur les agents généraux, 
les courtiers et le réseau salarié Swiss Life. 

Le document établi par les courtiers n’est pas exigé pour l’émission du contrat. 
Ce point est essentiel : la cohérence de la souscription puis des opérations en cours de contrat sera appréciée notamment en regard de l’objet du contrat. 
Concernant l’objet et la nature des opérations en cours de contrat et à son dénouement, ils’agit de l’exécution du contrat ; s’agissant des opérations demandées en cours de contrat, l’objectif économique poursuivi par le client peut faire l’objet d’une interrogation de celui-ci. 

Justification économique de l’opération : Ils’agit des raisons économiques, financières ou juridiques qui motivent l’opération envisagée et ses caractéristiques. 

La présente instruction fixe les cas dans lesquels les explications de l’interlocuteur commercial et du client doivent être consignées sur un document spécifique, signé du client et de l’interlocuteur commercial. 

Origine des fonds : Ils’agit de l’origine économique des fonds, et non de leur traçabilité, qui est d’une part garantie par la limitation des modes de règlement au sein de SwissLife Assurance et Patrimoine, et d’autre part, pour les opérations faisant l’objet de mesures de vigilance renforcées.

Lorsque cela est requis par les instructions de SwissLife Assurance et Patrimoine, l’interlocuteur commercial, le SCIV ou le RCP s’enquièrent de l’origine précise 
des fonds, c’est-à-dire de la nature de l’opération ayant généré les fonds
 qu’il est envisagé de verser à SwissLife Assurance et Patrimoine. 

L’interlocuteur commercial recueille dans les cas prévus par la présente instruction les justificatifs correspondants et les éléments bancaires établissant la réalité
 de l’opération et le fait que les fonds versés à SwissLife Assurance 
et Patrimoine ont bien été générés par ladite opération. 

Les justificatifs fournis par les clients doivent être : 
 - des copies lisibles,sauf le cas des attestations notariales, d’avocat ou 
de banque qui doivent être produites en original ou en copie certifiée 
conforme par le professionnel ou l’organisme bancaire ;
 - nominatifs et datés et, lorsque la copie d’un acte est requise, signés ; 
les simples projets ne sont pas admis ; 
- complets : la copie d’un acte est requise ; les extraits ne sont pas admis. S’agissant des documents pouvant être demandés afin d’établir la réalité 
de l’opération à l’origine des fonds, notamment les documents bancaires,
 ils doivent être nominatifs et établir le crédit récent des sommes sur le compte dont proviendra le versement envisagé. 
Ne doivent pas être admis des extraits de compte sur lesquels n’apparaissent pas le nom du titulaire et / ou le numéro de compte (attention notamment 
aux relevés Internet ou copies d’écran).

- destination des fonds : il s’agit d’une part de la destination géographique 
des fonds, d’autre part de la destination économique des fonds
Lorsque cela est requis par les instructions de SwissLife Assurance et Patrimoine, l’interlocuteur commercial s’enquiert de la destination économique des fonds, 
qui peut être à titre d’exemple : projet immobilier, couverture d’un prêt, etc. 

S’agissant de la destination géographique des fonds, des mesures de vigilance élevée ou un examen renforcé de l’opération peuvent être requis, notamment 
si les fonds sont à destination de pays extérieurs à l’Union européenne. 

Une attention particulière doit être portée sur toute demande de règlement 
à destination d’un Etat figurant sur les listes de juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le GAFI. 
(Transmission au déclarant TRACFIN) 

Pour SWISSLIFE PATRIMOINE :  Daniel MANIVET C.G.P.I et Assureur - conseil

La fiscalité des entreprises en 2016

Posted on January 27, 2016 at 8:47 AM Comments comments (200)

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES S’ALLÈGE EN 2016

Les entreprises n’échappent pas au lot des modifications fiscales.
Et pour le cru 2016, une partie va dans le sens d’un allègement de la facture fiscale. Ainsi, le plafond de la déduction accordée pour le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession disparaît. 
L’exonération complète est rétablit. La loi de Finances rétablit aussi une ancienne disposition concernant les plus-values à long terme réalisées pour une entreprise individuelle à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle.
Il est à nouveau possible de mettre en place un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise à la condition que la demande soit transmise au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. 
Autre condition : cette plus-value à long terme doit être réalisée par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et qui a un total de bilan, ou qui a réalisé un chiffre d’affaires, n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu. 
Par ailleurs, la durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte. 

Zone de revitalisation rurale ou de restructuration de la défense :
Parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération fiscale prévue au Code général des impôts, la taille maximale des entreprises situées en zone de revitalisation rurale n’est plus de dix salariés en CDI ou en CDD de plus de six mois mais de onze. 
Et dans le cas où l’entreprise viendrait à dépasser ce seuil entre le 31 décembre 2015 et 31 décembre 2018, elle ne perd pas immédiatement l’avantage. L’exonération continue de s’appliquer pendant l’exercice en cours et les deux suivants. Le principe s’applique aussi aux entreprises éligibles au dispositif fiscal dédié aux zones de restructuration de la défense mais seulement pour l’exercice qui suit celui où le nombre de salariés dépasse le nouveau seuil. 

Aménagement de l’application du seuil de cinquante salariés sur plusieurs impôts et taxes :
Le Code général des impôts permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, et dont le capital ainsi que les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. 

Pour cela l’entreprise concernée doit avoir été créée il y a moins de cinq ans et employer moins de cinquante salariés. 
Depuis le 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, s’il y a plus de cinquante salariés, le régime fiscal continue de s’appliquer pour l’exercice en cours et les deux suivants. 
Ce principe s’applique aussi pour le crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement ou encore l’exonération de cotisation foncière des entreprises, notamment. 

Bénéfice imposable : les aménagements applicables depuis le 1er janvier 2016
Les groupements d’employeurs relevant d’une même convention collective mis en place pour mettre à disposition des membres des salariés en commun peuvent obtenir une déduction fiscale plafonnée à 10 000 euros. 
Depuis le 1er janvier 2016, le montant de sommes pouvant être déduites est égal au maximum, soit de 2 % de la rémunération, soit 10 000 euros. Pour cela, à la clôture de l’exercice, le groupement doit avoir inscrit à un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l’exercice au moins égale au montant de la déduction. L’épargne doit être inscrite à l’actif du bilan et utilisée au cours des cinq exercices qui suivent le versement. 
C’est lors de l’exercice comptable où cette épargne est utilisée que la déduction correspondante est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu. 
Et lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
Et pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la déduction du montant des engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations, est réduite à trois plafond de la Sécurité sociale e vigueur au lieu de six jusqu’au 31 décembre 2015. 

Déclarations des obligations sociales et fiscales
Par ailleurs, la loi de Finances impose le principe que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, doivent fournir à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant ces transactions commerciales par leur intermédiaire. 
De plus, chaque utilisateur doit recevoir en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente. 
Et ce s’applique pour tous les utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France. 
Chaque entreprise recevra un certificat de respect de cette obligation avec le 15 mars de chaque année, précise encore le texte. Si cette règle n’est pas respecté, l’entreprise encourt une amende de 10 000 euros. 

Mise en place de contrôle inopiné sur les logiciels de comptabilité
La fraude à la TVA représentant plus de 17 milliards d’euros, la loi de Finances offre de nouveaux moyens d’investigations aux inspecteurs des services fiscaux ayant au moins le grade de contrôleur. 

A compter du 1er janvier 2018, ils pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient. 

A l’issue de leur intervention, ils établiront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements et notamment la détention de logiciels permettant une fraude à la TVA. Dans ce dernier cas, ils pourront prononcer une amende prévue.



- Crédit d'impôt pour la transition énergétique -

Posted on October 6, 2015 at 11:29 AM Comments comments (237)

Projet de loi de finances pour 2016 Modification :
Le projet de loi de finances pour 2016 enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 30 Septembre 2015 propose une modification du régime de crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôt et accordé au titre des dépenses de rénovation énergétique de leur logement. 

I - Restriction

A) Logements achevés depuis plus de deux ans


A compter du premier Janvier 2016, le crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des logements ne sera plus accordée qu'à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux a,s à la date du début d'exécution des travaux. 

B) Exclusion de certains matériaux et travaux

Les chaudières à condensation ne sont plus éligibles au crédit d'impôt , seules les chaudières à haute performance énergétique le seront désormais. 

Le crédit d'impôt ne s'appliquera pas aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un matériau ou un appareil utilisant l'énergie radiative du soleil. 

II - Nouvelles dépenses éligibles

A  compter du 1er Janvier 2015 seront éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes payées entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2016 au titre de l'acquisition : 

- D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;

- De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse ;

-  De pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques .

Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses, afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.

Sécurité Sociale 2015

Posted on December 10, 2014 at 11:47 AM Comments comments (579)
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 a définitivement été voté par l’Assemblée nationale. Le point sur les mesures prévues avant sa prochaine publication au Journal Officiel.

  • La maîtrise des dépenses du système de santé : l’objectif est de réduire le déficit de la Sécurité sociale de 2,2Md€ en 2015
  • La promotion du juste prix des médicaments notamment via la prescription de génériques
  • Le développement des soins de proximité et de la prévention notamment dans les centres de vaccination
  • La refonte du modèle de financement des hôpitaux en favorisant notamment la chirurgie ambulatoire
  • Le renforcement de l’accès aux soins pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS): à compter du 1er Juillet 2015, le tiers-payant leur sera généralisé et les franchises médicales et participations forfaitaires supprimées. Le tiers-payant sera ensuite généralisé à tous les patients en 2017
  • L’allègement des cotisations sociales pour les emplois à domicile, limités à la garde d’enfants qui passera de 75 centimes à 1,50€ par heure, pour les salariés assurant des gardes d’enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40h/semaine

Plus particulièrement, le texte aura aussi un impact sur le forfait hospitalier que les nouveaux contrats responsables prendront en charge à partir d’avril 2015, quelle que soit la durée de l’hospitalisation : le PLFSS prévoit en effet de réduire la durée des séjours en développant la chirurgie ambulatoire. 

De plus, dans les cas d’accouchements par voie naturelle où la mère se porte bien, 
il est prévu de réduire à 3 jours la durée d’hospitalisation.

Daniel MANIVET - Assureur-conseil

veille législative assurance vie

Posted on November 12, 2014 at 12:11 PM Comments comments (1107)
ASSURANCE – EPARGNE – FISCALITE – PATRIMONIAL 

 Plafond de la Sécurité sociale - Confirmation par la DSS :
L’arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2015 devrait paraître au début du mois de décembre 2014. 
La direction de la Sécurité sociale aurait indiqué à « Liaisons sociales quotidien » que ce plafond serait revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2015 (contre + 1,4 % en 2014). 
Le montant s’établirait ainsi à : 
3 170 euros en valeur mensuelle (contre 3 129 euros en 2014), 
38 040 euros en valeur annuelle (au lieu de 37 548 euros en 2014) 
(Liaisons sociales quotidien n°16703, 31 octobre 2014, page 2 ; www.wk-ce.fr
31 octobre 2014). 

Contrats d'assurance vie non réclamés - Tentatives d'escroquerie :
Une circulaire de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) du 30 octobre 2014 concerne les contrats d’assurance vie non réclamés. 

Il y est précisé les éléments suivants : 
« Il nous a été signalé plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés. 
Des personnes se font passer pour des représentants d’entreprises d’assurance dont elles usurpent le logo. 

Elles annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Ces dernières sont invitées à transmettre leurs coordonnées bancaires et la copie de leurs pièces d’identité en vue d’obtenir de leur part le paiement  indu de sommes présentées comme correspondant à des frais de dossiers. 

Nous appelons à votre plus grande vigilance. 

Une mise en garde est en voie d’être parallèlement publiée sur le site internet de la FFSA » et de l’Association pour la  Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) (FFSA, 30 octobre 2014). 


le projet de loi "MACRON" des professions juridiques et comptables

Posted on November 1, 2014 at 11:33 AM Comments comments (3072)
Dérèglementation des professions juridiques et comptables
 - DROIT & CHIFFRE - 

En l'état (et donc sous toutes réserves) le projet de loi "MACRON" dévoilé sur internet (version du 13 octobre 2014), s'avère particulièrement réformateur pour les professions juridiques et comptables.

Ce projet de loi relatif à la croissance et à l'activité institue :

  • une liberté d'installation pour les notaires, les huissiers et les commissaires priseurs judiciaires, qui ne remettrait pas en cause le droit de présentation, mais leur offrirait, comme aux autres professions libérales, l'alternative entre "reprendre ou s'associer"  (moyennant finances) et "créer" (en étant exposés aux aléas d'un démarrage) ;

  • le plafonnement des tarifs des officiers ministériels, conjugué avec la faculté de faire des remises qui introduirait une concurrence d'une nature nouvelle entre les professionnels -d'autant que les huissiers et les commissaires priseurs auraient désormais une compétence nationale ;

  • une interprofessionnalité d'exercice entre les professionnels du chiffre et du droit, qui modifierait profondément l'offre de prestations aux entreprises  -d'autant que les experts-comptables auraient accès à une certaine forme de démarchage ;

  • la création d'un statut d'avocat en entreprise et l'élargissement de 
             la postulation à l'ensemble du territoire ;

  • l'ouverture de la majorité du capital et des droits de vote des SEL des professions juridiques et comptables à toute personne exerçant l'une ou l'autre de ces professions (et donc plus aux seuls professionnels en exercice 
         dans la SEL ?).   

 

Bref, une cascade de mesures lourdes de conséquences, en attendant les dispositions visant les Professions de Santé qui seront, elles, contenues dans la prochaine Loi de Santé.

A suivre donc sérieusement...

Nous vous tiendrons informé des suites à donner,
bien cordialement,

Daniel MANIVET - Assureur - conseil

0